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Les modifications des marchés publics de faible montant ou sur facture acceptée
… de ce marché (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France, C-337/98, Rec. p. I-8377, points 44 et …
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier François Dembour à l'occasion de la Rentrée solennelle de la Cour d'appel de Liège le 1er septembre 2015
Les responsabilités des administrateurs dans le nouveau Code des Sociétés et Associations
… en comblement de passif. Le délai court à partir de la commission de la faute. Le droit à l’action prend fin à la …
L’indice I-2021 – le point sur la révision des prix et les possibilités offertes à l’adjudicataire en cas d’inadéquation de la formule
… sur la nullité de la formule de révision ou encore sur la commission d’une culpa in contrahendo (article 1382 du code …
La réforme de la loi sur la continuité des entreprises - Le contrôle accru de l’entreprise en difficulté
Le contrat de concession exclusive de vente
… marchés, de non-concurrence, etc.   Pour cette raison, la Commission européenne a mis en place des règlements tendant à …
La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics
… par rapport au but recherché. Comme le précisait la Commission Européenne, lors de la sélection qualitative, …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?
Lettre 2015 n°12 - Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier André RENETTE en hommage à Monsieur le Bâtonnier Michel FRANCHIMONT le 19 août 2015
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?