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… doit communiquer au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (article 3). Il peut le … 2 mois après la fin du contrat (article 4). L’employeur qui reçoit une telle demande doit communiquer au travailleur les motifs qui ont conduit au licenciement par lettre recommandée dans …
… sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte pas à l'exercice de son activité … aller jusqu’à 50%. Malheureusement, pour les contribuables qui vivent ces situations, la jurisprudence semble de plus en … La loi ne fixe en effet aucun critère objectif, ce qui laisse à l’administration fiscale et aux tribunaux une …
… ou du financement du terrorisme). Le but est de connaître qui se cache réellement derrière les entités juridiques visées, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent et/ou les possèdent. Les modalités de … un Arrêté royal du 30 juillet 2018 ( « arrêté (royal) » ). Qui sont les redevables d’information ? Sont visés par la …
… mettre à jour les statuts des sociétés ou des associations qui ne l’ont toujours pas fait. Concernant les ASBL, une … pas de difficulté en soi, tout comme pour les sociétés qui continuent à exister sous leur forme préexistante (notamment les SPRL qui deviennent automatiquement des SRL). Cependant, en ce qui …
… les règles d’exécution se trouvaient dans un arrêté royal (qui contenait les dispositions fondamentales d’exécution … fameux cahier général des charges (ci-après le C.G.Ch.), qui détaillait les règles d’exécution. A présent, l’ensemble … précise que les clauses contractuelles et les pratiques qui excluent le paiement d’intérêts de retard sont …
… étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une … d’une certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de commerce initial, mais les éléments …
… étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une … d’une certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de commerce initial, mais les éléments …
… Avant de lancer son activité, la personne physique (qui entend exercer une activité professionnelle à titre … à faire preuve non seulement à l'encontre de l'entreprise qui la tient, mais également à son profit, il est normal que … ci-après CDE). Elle permet également à l’entreprise qui la tient de dégager et chiffrer les résultats, de trouver …
… En synthèse, il s’agit d’une forme de surtaxe à 300 % (1) , qui frappait certaines dépenses injustifiées à l’impôt des … fiche fiscale, mais également les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de … moins un impact financier très important pour la société à qui elle était réclamée. Quid de son caractère ? Des voix de …