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… de traite des êtres humains. Le fait de ne pas être en ordre d’impôts et celui de ne pas être en ordre de cotisations sociales sont en outre devenus deux …
… de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, …
… activités exercées. Ces limites répondent au principe d’ordre public de la liberté de commerce et d’entreprendre. ité … est possible, en limiter la ité à la partie contraire à l’ordre public, pour autant que le maintien de la clause …
… ses co-contractants Attention, le fait que le capital minimum est libéré ne met pas les fondateurs à l’abri. Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à …
… Quid de la libération ? Attention, le fait que le capital minimum est libéré ne met pas les fondateurs à l’abri. Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à …
… sont désormais obligatoires dans les statuts, le nombre minimum de membres, leurs droits et obligations, le montant … dans les clauses statutaires. En outre, le délai minimum de convocation de l’AG est désormais de 15 jours. … la mise en place ou l’application d’un règlement d’ordre intérieur doivent modifier leurs statuts afin qu’il …