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… c’est cette loi qui modifia les articles 455 et 455bis du Code judiciaire supprimant la distinction entre les avocats … à vous rappeler la disposition de l’article 437 3° du Code Judiciaire selon laquelle « la profession d’avocat est … Il y a dans votre choix de toujours défendre une sorte de code d’honneur, et la plaidoirie serait comme l’épée du …
… doit être calculée conformément à l’article 1907bis du Code civil pour les crédits ne dépassant pas 2.000.000 €. En … de la banque en ce que, conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat a force de loi entre les parties et … de remploi. Les emprunteurs invoquent l’article 1907bis du Code civil qui prévoit une limitation de l’indemnité de six …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… plusieurs mécanismes juridiques prévus par le Livre XX du Code de droit économique belge. Ces mécanismes, réformés … Oui Oui Liquidation Cessation d'activité Le Livre XX du Code de droit économique offre un éventail diversifié de …
… cela aux frais du débiteur (articles 1143 et 1144 du Code civil). En principe, à défaut de mention spécifique dans … raisonnables du débiteur ». Le projet de réforme du Code civil va dans le même sens puisque l’article 5.85 … débiteur » selon les rédacteurs du projet de réforme du Code civil (non encore en vigueur mais qui traduit bien …
… relevant du contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes … du soumissionnaire fondée sur la base de l’article 1382 du Code civil et évalua ex æquo et bono le préjudice causé par … lien de causalité, tel qu’il ressort de l’article 1382 du Code Civil. Avec un avantage notable au profit du requérant, …
… désormais expressément consacrée par l’article 3.101 du Code civil. Nuisance anormale Une indemnisation pour trouble … de l’autorité responsable des travaux. En fonction du Code judiciaire, une action pour trouble anormal de voisinage …