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… B2B sont désormais règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit économique pour tous les … Jusqu'à 4.000,00 10,00% 400,00 Jusqu'à 12.500,00 7,50% 1.037,50 Jusqu'à 25.000,00 5,00% 1.662,50 Jusqu'à 50.000,00 2,50% 2.287,50 A partir de 50.000 1.000.0000.000,00 1,50% - …
… 1. La résiliation moyennant préavis du contrat de travail à … contrat avait été conclu sans terme. Un nouveau paragraphe 2 a été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés … par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978) pour la rupture des contrats …
… exception, les règles de preuve sont supplétives (art. 8.2). Cela signifie que les parties peuvent déterminer … “ tout acte authentique ou sous signature privée ” (art. 8.1.6°). La définition de l’écrit s’inspire de celle de … ayant compétence et qualité pour instrumenter ” (art. 8.1.5°). L’acte authentique peut être rédigé sur tout support …
… de l’avocat au profit de celui ou celle qu’il représente [2] mais, pour moi, tu seras plutôt un grand frère, mais je ne … le Conseil et les commissions de l’Ordre à partir du 1 er septembre 2015 ; mes pensées vont également – et ils … cour où le traditionnel vin d’honneur nous attend. [2] Eric LEMMENS, discours du 21/06/2012, page 3 [4] André …
… ? L’accord de principe est un engagement contractuel 1 de faire une offre ou de poursuivre une négociation en … constitue un véritable canevas de la convention 2 . Cet accord sera acquis, même si les parties s’en … lorsque les négociations sont à un stade très avancé 3 (1) ou lorsqu’il y a accord sur certains points essentiels 4 …