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L’indemnisation du soumissionnaire injustement évincé
… l’article 1382 du Code Civil. Avec un avantage notable au profit du requérant, assuré de ne plus devoir débattre de … ; C.DE KONINCK, Jurisprudence commentée, 3 janvier 2011, www.mercatus.be. [7] S.BEN MESSAOUD, I.VAN KRUCHTEN, …
Lettre 2012 n°5 - Assemblée générale extraordinaire de l'Ordre
Bases de données
… un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur.   Certaines conditions sont cependant …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Davantage de justice fiscale en Wallonie ? Décret du 22 décembre 2021 «pour un impôt plus juste»
… ou l’exécution de la prestation d’assurance-vie au profit du bénéficiaire. Dans ces hypothèses, en vertu des …
La Tombola et la loi
Le dénigrement commercial et la concurrence entre entreprises
… ou encore le parasitisme, c’est-à-dire le fait de tirer profit de la réputation d’un concurrent… Le dénigrement …
Discours prononcé par Monsieur le Bâtonnier André Renette lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Liège le 1er septembre 2014
Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux
… du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
… des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …