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… Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège 1. Rappel : les objectifs de la législation En adoptant la … d'accords de partenariat commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le … de s’engager en connaissance de pleine cause. 2. Le champ d’application Le législateur n’a pas entendu …
… La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux … à savoir la loi du 4 décembre 2007 modifiée par la loi du 2 juin 2015 règle désormais toutes les questions liées aux …
… distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020) et à 10 % … capital de la société (ou un montant égal ou supérieur à 2.500.000 €). Nouvelle base d’imposition minimale pour les sociétés dont le résultat fiscal est supérieur à 1.000.000 € (régime de la « corbeille ») Même lorsqu’une …
… 1. Structure des nouvelles règles d’exécution Auparavant, les … l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (ci-après l’A.R.). 2. Le champ d’application des règles d’exécution En bref, le … Il y aura préjudice très important dès qu’il atteindra 2,5 % du montant du marché initial, étant entendu que ce …
… de droit économique (CDE). Il s’agit des articles VI 91/1 à VI 91/10. Ces articles ne s’appliquent pas aux contrats … claire et compréhensible Même si l’article VI.91/3 §2 donne quelques lignes directrices pour apprécier le … aux pratiques déloyales du marché est entrée en vigueur le 1/09/2019 et celle relative aux abus de dépendance économique …
… appartiennent au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). Autrement dit, chacun des époux a droit à … ce fait, échappent à la communauté (article 1432, alinéa 2 du Code civil). S’agissant des actions de société, des … la valeur patrimoniale qui est commune (articles 1401, §1, 5° à 7° et 1405, §1er, 5° à 7° du Code civil). C’est donc …