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… 10 ans. Ultérieurement, en 2017, ont été insérés dans le Code un § 2/1 à cette disposition et un article DVII.1 bis. … en force de chose jugée avant l’entrée en vigueur du Code (1er juin 2016). De plus, cette présomption ne peut pas …
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… à la protection du consommateur contenues au livre VI du Code de Droit Économique, étant entendu que les contrats … supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit Économique établissant les clauses abusives …
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? …
… taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% … de la taxe Selon l’article 202/8, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, toute action en restitution …
… les frais de signification. Réponse L’article 6.18 du Code de déontologie de l’avocat précise que « l’avocat … Ne peut donc être appliqué au cas précis l’article 6.19 du code de déontologie qui précise : « Sans préjudice de la mise …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …