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… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? …
… taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% … de la taxe Selon l’article 202/8, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, toute action en restitution …
… les frais de signification. Réponse L’article 6.18 du Code de déontologie de l’avocat précise que « l’avocat … Ne peut donc être appliqué au cas précis l’article 6.19 du code de déontologie qui précise : « Sans préjudice de la mise …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur le 01/05/2018. … une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit économique . , le débiteur doit avoir cessé …
… et variés, plus souvent les articles 1382 et suivants du Code civil, mais aussi du régime juridique qui sanctionne les … pour l’essentiel sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais également sur pied de l’article 1384 alinéa …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …