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… de transport : La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une … d’agir très rapidement. Les articles 1382 et suivants du code civil : Un accident ferroviaire a généralement pour … ou un problème technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la …
… constitutionnelle a récemment annulé, par un arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, les dispositions de la loi dite « Pot-pourri II » qui … constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
… Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la … par la nécessité de financement de la société. Le nouveau Code introduit la notion de capitaux propres de départ … il est important qu’ils soient correctement évalués. Le Code prévoit des formalités spécifiques. Ainsi, les apports …
… Le nombre d’entreprises faillites dans le pays en février 2017 (865) est resté quant à lui quasi stable par rapport à … dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur le 01/05/2018. … une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit économique . , le débiteur doit avoir cessé …
… ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un … ou le gain dépendent du hasard [1] . L’article 301 du Code pénal définit les loteries comme étant « toutes … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… Le nouveau régime liste à l’article 17, §1er, 5° du Code d’impôt sur les revenus (‘CIR 92’) une série de … et de droits voisins visés au livre XI, titre 5 du Code de droit économique (‘CDE’) ; Lles revenus doivent se … importe peu. Ainsi, tant un recueil de poèmes que le code source à l’origine d’un programme d’ordinateur peuvent …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? … Articles 110 à 113 du Codex ) : Depuis le mois de janvier 2017, le centre de médiation dispose d’un secrétariat chargé …
… qu’il n’existait, dans l’Arrêté royal d’exécution du Code d’impôt sur les revenus, aucune justification … à cette position (voy. notamment Anvers, 24 janvier 2017). En conséquence, il y avait lieu de constater que … relative à l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017). Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Depuis …