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… Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la … par la nécessité de financement de la société. Le nouveau Code introduit la notion de capitaux propres de départ … il est important qu’ils soient correctement évalués. Le Code prévoit des formalités spécifiques. Ainsi, les apports …
… ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un … ou le gain dépendent du hasard [1] . L’article 301 du Code pénal définit les loteries comme étant « toutes … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… Le nouveau régime liste à l’article 17, §1er, 5° du Code d’impôt sur les revenus (‘CIR 92’) une série de … et de droits voisins visés au livre XI, titre 5 du Code de droit économique (‘CDE’) ; Lles revenus doivent se … importe peu. Ainsi, tant un recueil de poèmes que le code source à l’origine d’un programme d’ordinateur peuvent …
… régie par le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur le 1er mai 2018 … une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit économique ; Le débiteur doit avoir cessé ses … de la délégation syndicale, ainsi que, le cas échéant, le code d'accès que l'Office national de la Sécurité sociale a …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? … Articles 110 à 113 du Codex ) : Depuis le mois de janvier 2017, le centre de médiation dispose d’un secrétariat chargé …
… qu’il n’existait, dans l’Arrêté royal d’exécution du Code d’impôt sur les revenus, aucune justification … à cette position (voy. notamment Anvers, 24 janvier 2017). En conséquence, il y avait lieu de constater que … relative à l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017). Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Depuis …
… ce bien pendant un certain temps (article 2262 de l’ancien Code civil). Ce mode originaire d’acquérir la propriété est … concerne les délais pour prescrire (art. 3.27 du nouveau Code civil). Avant la réforme, le délai de prescription … la prescription acquisitive (art. 3.26, al. 2 du nouveau Code civil). Pour rappel, il existe trois façons d’invoquer …
… à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …