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… avocate au Barreau de Liège-Huy Un traitement des PV plus rapide, leurs paiements ainsi que leurs recouvrements … de recours dans les 30 jours, le montant impayé ne pourra plus être contesté et sera définitivement dû. En effet, le …
… Stas de Richelle, avocat au barreau de Liège Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des … dispositions de la SRL permettront par ailleurs de ne plus lier automatiquement le montant des apports avec les …
… ultérieure de la société, cette réserve ne subira plus aucun prélèvement fiscal, de sorte que le taux d’impôt … si le prélèvement sur la réserve de liquidation survient plus de cinq après la fin de l’exercice au cours duquel la … a été constituée, l’imposition complémentaire ne s’élèvera plus qu’à 5 %. Dans le cadre limité de la présente …
… jusqu’à l’âge légal de la pension et ne peut donc plus solliciter sa pension anticipée. Attention : le … sauf prolongation à intervenir). Enfin, des régimes plus spécifiques existent par ailleurs pour les entreprises … travailleur prépensionné Le travailleur prépensionné est plus que jamais un chômeur en tant que tel, qui doit en …
… de protections via un droit de propriété intellectuelle plus connu comme un brevet ou encore une base de données, … lesquels sont, surtout pour les brevets, nettement plus difficiles à mettre en œuvre. Dès lors, eu égard au lien … demande de brevet par exemple, ou qui, peut-être encore plus, ne voudrait pas rendre public leur secret, ce que le …