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… respecte pas ces dispositions de la convention collective est redevable au travailleur d’une amende civile forfaitaire … des motifs qu’il invoque et qui démontrent que le congé n’est pas manifestement déraisonnable (article 10, 2ème). Dans ce cas, ce n’est pas le travailleur (demandeur d’une indemnité) mais …
… pour introduire un tel recours ? Le Conseil d’Etat est particulièrement rigoureux dans l’appréciation des … jours suivant la notification de la décision attaquée. C’est la date de la réception de la décision qui fait courir le … requérante, ainsi que la mention du « domicile élu », c’est-à-dire de l’adresse à laquelle tous les documents de la …
… partie qui résilie le contrat avant terme sans motif grave est redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant de … excéder 6 mois. Ce nouveau pouvoir de résiliation est applicable aux contrats de travail à durée déterminée … 2014. Le délai de préavis à observer dans cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le …
… même des revenus non imposables. La législation fiscale n’est cependant pas d’une clarté limpide et il faudra examiner … Activité professionnelle/lucrative Lorsqu’elle est exercée par une personne physique, une occupation … augmente ou diminue, il y a une chance de faire un grand profit, mais aussi une grande perte. Plusieurs critères sont …
… son entreprise à cette crise inédite. Mon entreprise est-elle concernée ? L’Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 … l’article 2 poursuit : « Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, … distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par …
… au Tableau 2016 : Le terme « chômage du véhicule » est remplacé par les termes « indemnité d’indisponibilité ». … en 2016 à 3.750,00 € pour tous les types d’enseignement, est réduit à 2.500,00 € pour l’enseignement primaire et supérieur. Il est, par contre, majoré à 3.800,00 € pour l’enseignement …
… à savoir « toute personne physique ou morale qui s’est engagée à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant … Belgique, pour lesquelles l’intervention de l’architecte est obligatoire (…) ». Tous les entrepreneurs, en ce compris … d’assurance En vertu de l’article 2, 1° de la loi, est soumis à obligation d’assurance tout travail immobilier …
… de la TVA sur mes locations ? OUI , sauf si ce logement est donné en location pour une durée supérieure à trois mois ou qu’il n’est donné en location pour une période inférieure à trois mois que de manière tout à fait exceptionnelle, c’est-à-dire lorsque l’activité principale consiste à louer ce …
… Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code … l’une des quatre formes énoncées par la loi. La Commission est d’avis « qu’il est uniquement question de formule commerciale lorsque …
… obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de voir figurer au verso de celle-ci des conditions … modaliser les règles de droit commun supplétives (c’est-à-dire celles auxquelles on peut déroger). Le contrat … générales qu’il souhaite voir figurer. Pour ce faire, il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il …