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… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … du tribunal de son choix (3). Toutefois l’article 186 du Code judiciaire permet la répartition des affaires entre les … juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire et, partant, apporter de nombreuses …
… soumises aux dispositions particulières aux entreprises du Code de droit économique, du Code judiciaire et du Code civil mais également aux règles BCE et comptables ou …
… La loi du 13 avril 2019 portant création d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en … le 1er novembre 2020. Elle constitue le nouveau Livre 8 du Code, intitulé “la preuve”. Sauf mention contraire, les … ci-dessous correspondent aux articles du nouveau Code civil. Les règles qui gouvernent l’administration de la …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique …
… 2021, le législateur poursuit l’œuvre de modernisation du Code civil, entamée en 2019 par la réforme du droit de la preuve (Livre 8 du Nouveau Code civil), et suivie par la réforme du droit des personnes … La loi abroge dans son intégralité le Livre II de l’Ancien Code civil. Elle aborde les droits réels (et notamment la …
… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… fonctionnement optimal de nos sites Web. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. … Liège-Huy Obligations légales (Articles 428 et suivants du Code judiciaire, particulièrement l’Article 432bis, et Articles 4.2 à 4.4, 4.63 et suivants du Code de déontologie des avocats) Accomplissement d’une …
… conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code Judiciaire) . Consulter les règlements déontologiques …
… en date du 26/01/2016 0:00:00 Déontologie "AVOCATS.BE" Code de déontologie de l'avocat en date du 1/11/2017 0:00:00 CCBE Code de déontologie des avocats européens (CCBE) en date du … barreau - notariat en date du 29/03/2010 0:00:00 Code de bonne conduite + procédure commission Barreau / …