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… la date spécifiée; 6° les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles … de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont … moyen de communication. Le texte renvoie d’ailleurs à l’application de l'article 164, §§ 1er et 2 selon lequel les …
… aux juridictions le droit de la réduire ou d’en écarter l’application. Pour certains magistrats, le caractère pénal de … a maintes fois revu, ces dernières années, les modalités d’application de la cotisation spéciale sur commissions … 19 décembre 2014 une énième modification des conditions d’application de la cotisation spéciale sur commissions …
… a prévu plusieurs dispositions transitoires relatives à l’application du nouveau Code des Sociétés et Associations … mai 2019 Le CSA entre en vigueur et est immédiatement d’application aux sociétés et associations nouvellement … Code des Sociétés et des Associations : Quand sera-t-il d’application à votre société/association ? …
… en droit dans un accord entre les parties quant à son application ou encore dans une demande justifiée de révision du marché en application d’une clause de réexamen. II. Clause de … de l’acier par exemple…) Ce cas de figure relève de l’application de l’article 38/9 du RGE en vertu duquel …
… leur interprétation ou leur sanction (inexécution) ? L’application d’un droit plutôt qu’un autre peut modifier … autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce dernier est … où les textes européens ci-avant ne seraient pas d’application, par exemple dans le cas d’ un contrat conclu …
… professionnel : En premier lieu, la définition, le champ d’application et ses exceptions seront exposés. Ensuite, au … des notifications seront examinées. Définition et champ d’application du nouveau régime La « procédure de reclassement … du secteur public rentrent désormais dans le champ d’application de la nouvelle réglementation. Le nouveau régime …
… dispositions du droit social, soit en dehors de l'application de celles-ci, soit sous leur application. » Par cette entremise, la loi programme entend … visées aux termes de la loi programme pourront, pour l’application du droit social, ignorer le montage juridique mis …
… européenne d’injonction de payer. 1. Le champ d’application Cette procédure est réservée aux créances … de payer européenne, il y a lieu, en principe, de faire application des règles classiques en la matière, soit celles … de demande, si la demande relève bien du champ d’application, contrôle sa compétence et enfin s’assure du …
… en connaissance de pleine cause. 2. Le champ d’application Le législateur n’a pas entendu limiter le champ d’application de la loi à un ou plusieurs type(s) de contrat en … d’affiliation. - Enfin, pour certains contrats, l’application des dispositoins sur l’information …
… dans ces 35 jours et il s'agit d'une décision de refus en application de la loi. Dans les deux hypothèses, le demandeur … de la décision. Par contre, s'il s'agit d'un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à … délai et cette absence de décision équivaut à un refus en application dans la loi. Cependant, le CWATUPE prévoit ici un …