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… en septembre 2020 afin d’harmoniser le secteur des crypto-actifs qui connait un engouement croissant dans tous … en décembre 2024. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA ci-après) marque une étape cruciale dans la reconnaissance et la régulation des crypto-actifs et des technologies associées dans l'Union …
… différences importantes, dont l’extension du champ d’application. L’objectif est de lutter contre le morcellement …
… cas « d’un nombre limité d'opérations échelonnées ; les crypto-jetons ont été achetés et vendus de manière échelonnée …
… Concrètement, trois mesures sont entrées en vigueur : application de la TVA à certaines locations immobilières ; … applicable à la location d’entrepôts de marchandises ; application obligatoire de la TVA à certains baux de courte … la déduire - lorsqu’il donne en location un bien immeuble. Application optionnelle de la TVA à certaines locations …
… expressément rappelé que ces marchés restent soumis à l’application des principes généraux de la loi du 17 juin 2016 … la proportionnalité. Si cet arrêt concerne logiquement l’application des principes précités au stade de l’attribution … les principes et articles de loi suivants sont d’application : les définitions telles que prévues dans la …
… demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen d’une application qu’il a lui-même développée, ne doivent pas être …
… a décidé d’y remédier en restreignant le champ d’application de ce régime. Dans ce contexte, la loi programme … et, par extension, le secteur IT, exclus du champ d’application tel que réformé ? A dessein de restreindre le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur, le …
… la blockchain comme technologie de fond. Les champs d’application de la blockchain sont bien plus étendus que la simple utilisation d’une cryptomonnaie. Cette application ne représente, en fait, que le sommet de … Il permet d’exécuter de manière automatique un contrat en application d’un processus ‘if ... then ...’ (‘si ... alors …
… de la ité d’une des clauses importantes. 2. Le champ d’application Le législateur de 2005 n’avait pas entendu limiter le champ d’application de la loi de 2005 à un ou plusieurs types de … cette question ayant pour conséquence d’exclure du champ d’application de la loi le contrat d’agence. Les Cours et …
… d’information à l’égard de leurs clients. 1. Champ d’application ratione materiae ? Les multiples informations … et qui peuvent être supportés par le client. 2. Champ d’application de la réforme Eu égard aux motifs présidant à … article 30 ter dans la loi de contrôle du 2 aout 2002. En application de cette disposition légale, si le prestataire de …