Résultats de la recherche :
… européenne a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une action coordonnée sur ce problème du travail non déclaré. … a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte … premier de cet accord est d’assurer la coordination de l’action des instances compétentes en matière de contrôle de la …
… des efforts du preneur évincé, soit encore de favoriser l’action d’un concurrent, moyennant compensations financières … à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence …
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …
… au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code des sociétés et le nouveau Code des Sociétés et Associations, les sociétés peuvent … aux réductions de capital, telles que prévues par le Code des Sociétés et le nouveau Code des Sociétés et …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … qui souhaite reconnaître l’enfant devra introduire une action devant le tribunal de la famille, qui tentera de … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un …
… à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …
… doit être calculée conformément à l’article 1907bis du Code civil pour les crédits ne dépassant pas 2.000.000 €. En … de la banque en ce que, conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat a force de loi entre les parties et … de remploi. Les emprunteurs invoquent l’article 1907bis du Code civil qui prévoit une limitation de l’indemnité de six …