Brève de déontologie 2013 n°1

L'article 6.18 du Code de déontologie fait obligation à l'avocat d'informer clairement et à bref délai l'avocat de la partie adverse de toute signification ou mise à exécution d'une décision judiciaire.  La règle est claire, facile à respecter. Néanmoins, la pratique révèle de nombreux cas où elle est négligée. Quelle est alors la situation ? L'article 6.19 du même Code nous fournit quelques éléments de réponse. Il indique d'abord que l'avocat qui n'a pas respecté la règle peut voir sa responsabilité civile mise en cause. Cette conséquence découle du fait que la violation d'une norme déontologique peut s'analyser en faute civile. Il indique ensuite que les frais de la signification ou de l'exécution pratiquée sans avis préalable peuvent être mis à la charge de l'avocat négligent. Mais, au-delà ? La signification est-elle valable ? Assurément oui ! Les avocats en cause peuvent-ils s'entendre pour taire la signification intervenue à la juridiction d'appel tardivement saisie ? Assurément non ! Comment imaginer en effet que deux avocats puissent s'entendre pour dissimuler la signification au juge et ainsi le tromper ? La cour de cassation a décidé (son arrêt du 12 décembre 1996, JLMB 97, 705) que la déchéance résultant de la tardiveté de l’appel doit être prononcée d’office par le juge. La partie bénéficiaire de la signification peut-elle y renoncer ? Nous ne le pensons pas : la matière touche à l'ordre public ; l’article 50 du code judiciaire dispose d’ailleurs que les délais prévus à peine de déchéance ne peuvent être abrégés ni prorogés, même de l’accord des parties. La règle ici rappelée n'est, on le voit, pas uniquement une règle de courtoisie. Son inobservation est constitutive de faute déontologique et sans doute civile et, dès lors, susceptible d'entraîner des conséquences particulièrement lourdes. Nous ne saurions dès lors trop insister sur son respect. Un mot encore : l'avertissement doit être clair et effectué à bref délai. Dès lors, il faut éviter les formules équivoques et, de plus, si un temps long s'est écoulé entre l'avertissement et la signification ou l'exécution effective, il faut renouveler cet avertissement. Deux précautions en ce cas valent mieux qu'une.