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… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
… judiciaire de la paternité (art. 322 du Code civil). Les conditions de cette action sont définies à l’article 332 quinquies du Code civil. L’action est, en principe, déclarée fondée si la … constatant des discriminations dans les dispositions du Code civil. La plupart de ces discriminations n’ont pas …
… de transport : La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une … d’agir très rapidement. Les articles 1382 et suivants du code civil : Un accident ferroviaire a généralement pour … ou un problème technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la …
… Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la … par la nécessité de financement de la société. Le nouveau Code introduit la notion de capitaux propres de départ … il est important qu’ils soient correctement évalués. Le Code prévoit des formalités spécifiques. Ainsi, les apports …
… ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un … ou le gain dépendent du hasard [1] . L’article 301 du Code pénal définit les loteries comme étant « toutes … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …