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… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… ce bien pendant un certain temps (article 2262 de l’ancien Code civil). Ce mode originaire d’acquérir la propriété est … concerne les délais pour prescrire (art. 3.27 du nouveau Code civil). Avant la réforme, le délai de prescription … la prescription acquisitive (art. 3.26, al. 2 du nouveau Code civil). Pour rappel, il existe trois façons d’invoquer …
… à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …
… de Liège-Huy La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil. Elle implique qu’en principe, personne ne peut … être qualifiée de fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. … Rompre des négociations en cours : une liberté …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… d’aide juridique est, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, une émanation de l’Ordre des avocats du … fondent légalement sur les articles 508/7 et suivants du Code judiciaire et sur les arrêtés d’exécution des lois des … à la responsabilité professionnelle (article 2276 du Code civil). A l’issue de ces délais, les données seront …
… doit être calculée conformément à l’article 1907bis du Code civil pour les crédits ne dépassant pas 2.000.000 €. En … de la banque en ce que, conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat a force de loi entre les parties et … de remploi. Les emprunteurs invoquent l’article 1907bis du Code civil qui prévoit une limitation de l’indemnité de six …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …