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… revêtent un caractère public (articles 443 et 448 du Code Pénal), de même que le harcèlement (sans qu’un caractère public soit requis, article 442 bis du Code Pénal). De plus en plus de personnalités (et même … grave, dès lors qu’ils sortent du cadre privé [2] . En 2017, la Cour du Travail de Liège a confirmé que les « likes …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les Revenus. Dans ce contexte, la … à jour des statuts d’une SRL. Sous l’empire de l’ancien Code, les associés d’une SPRL étaient tenus de souscrire à un … à la fiction légale prévue à l’article 18, al. 2 à 6 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR). Une réduction de …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… des marchés publics, tel que modifié le 22 juin 2017 (entrée en vigueur le 30 juin 2017), disponible sur le lien suivant : … https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2013/01/14/2013021005/2017/06/30 Cet Arrêté Royal (AR en abrégé) est …
… des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA; les assujettis non établis en Belgique sans … stable ; les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er … et aux opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Facturation aux pouvoirs publics (B2G) Depuis …
… du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de Route. En vertu de cet article, la société et/ou la … du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route …
… Wuidard, avocat au barreau de Liège La loi du 7 février 2017 [1] publiée au Moniteur belge le 23 février 2017 a consacré, en matière d’impôt des sociétés, le régime … l’année de revenus 2016 (en principe avant le 27 septembre 2017). Quelques points majeurs du régime de déduction des …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …