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… même de ne pas s’y appliquer). Il convient de rappeler que le fait pour une entreprise de ne pas être soumise au … fidèle de son patrimoine, de sa situation financière ainsi que son résultat. Qu’est-ce qu’une assemblée générale … leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport de gestion et des comptes consolidés) par …
… Bien que fin octobre 2014, l’administration ait publié une … est le fait par lequel les conditions sont réalisées pour que l’administration puisse exiger le paiement de la TVA. L’exigibilité de la TVA est donc le droit que l’administration peut faire valoir, à partir d’un moment …
… en Belgique. « Toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour … est supérieure à ce montant. La loi prévoit par ailleurs que les dommages d’un montant inférieur à 2.500 € ne sont pas … apportées à l’habitation après sinistre, ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment …
… sont tenus à une responsabilité accrue. Les RSN rappellent que les FSN n’ont pas d’obligation générale de surveillance, … du contenu et les pratiques publicitaires. A noter que le règlement précise, à plusieurs reprises, que les règles et conditions d’utilisation des FSN doivent …
… au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que le demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen …
… se trouvent dans des États membres différents et que le transport du bien vendu est réalisé par le fournisseur … dont la valeur ne dépasse pas 150,00 €, à condition que les ventes soient déclarées via le système IOSS (Import … acheté et vendu elles-mêmes les produits. Cela implique que pour l’application des règles TVA, deux opérations seront …
… d’une PME et a été révoqué en 2016. Il a constaté en 2019 que la société continuait de consulter ses adresses email … des données. L’inspecteur général de l’APD a constaté que les adresses mail de l’ancien administrateur existaient … aucune notification signalant aux émetteurs de messages que le destinataire n’était plus l’administrateur révoqué. Au …
… 2006, qui venait à peine d’entrer en vigueur. C’est ainsi que, le 14 juillet dernier, la loi du 17 juin 2016 relative … l’organe administratif de gestion ou de surveillance ainsi que des personnes qui détiennent un pouvoir de … Cette fois, la possibilité d’exclusion ne dure que trois ans. Des possibilités d’amendement sont également …
… des activités commerciales ou industrielles, pour autant que celles-ci s’accordent avec le but désintéressé qu’elles … la société coopérative, la société anonyme. A noter que : La société simple, qui n’est pas dotée de la … de société voulue comme « de base » par le législateur, que la liberté des actionnaires est la plus grande. 1°) Pour …