Résultats de la recherche :
… Maître François Deguel, avocat au barreau de Liège Ces nouvelles règles s’appliquent à … décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les principales … des biens dits « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les …
… Me Ariane Salvé, avocate au barreau de Liège Avec le retour des beaux jours, chacun prend plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La … à planter les haies vives et les arbres de basses tiges à, au moins, 50 centimètres de la limite des propriétés. Pour …
… Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège L’article 9 du décret wallon du 13 … ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect de ces conditions, les …
… Maître Manuela Claros, avocate au barreau de Liège-Huy Depuis l’entrée en vigueur du livre … qui résultent de l'obligation de réparer un dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une … ajouter à son aveu de faillite ou déposer dans le registre au plus tard trois mois après la publication du jugement de …
… Maître Delphine Belkacemi, avocate au barreau de Liège Le travailleur qui dispose d’un véhicule … de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse lui-même le choix d’instaurer … par un contrat de travail. Elle ne concerne donc pas, au stade actuel, les dirigeants d’entreprise. Conditions …
… Maîtres Céline Mathieu & Eric Delfosse, avocats au barreau de Liège Analyse des nouvelles assurances RC obligatoires au regard de la nouvelle loi du 9 mai 2019 En date du 31 … pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants au chantier la souscription d’une assurance visant à couvrir …
… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Depuis une loi du 8 mai 2014, lorsque les … la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier 2016 au motif qu’elle contenait une différence de traitement … injustifiée fondée sur le sexe. Elle permettait notamment au père d’exercer un droit de veto dans le choix du nom …
… Maître Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Les grandes lignes de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a … en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est …