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… Maître Aline Faufra, avocate au barreau de Liège Depuis le 01.04.17, la plate-forme … prix du courrier recommandé que vous deviez adresser avant au greffe du Tribunal). Vous trouverez toutes les démarches …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège-Huy Nous avions déjà évoqué dans notre … de l’article XX.173, §2 du Code de droit économique au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Dans cet … de la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge. Cet arrêt permettra dès lors aux faillis …
… pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été … respecter l’obligation de mettre en conformité les statuts au CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard, les membres de …
… Maître François Deguel, avocat au barreau de Liège Ces nouvelles règles s’appliquent à … décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les principales … des biens dits « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les …
… Me Ariane Salvé, avocate au barreau de Liège Avec le retour des beaux jours, chacun prend plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La … à planter les haies vives et les arbres de basses tiges à, au moins, 50 centimètres de la limite des propriétés. Pour …
… Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège L’article 9 du décret wallon du 13 … ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect de ces conditions, les …
… Maître Manuela Claros, avocate au barreau de Liège-Huy Depuis l’entrée en vigueur du livre … qui résultent de l'obligation de réparer un dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une … ajouter à son aveu de faillite ou déposer dans le registre au plus tard trois mois après la publication du jugement de …
… Maître Delphine Belkacemi, avocate au barreau de Liège Le travailleur qui dispose d’un véhicule … de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse lui-même le choix d’instaurer … par un contrat de travail. Elle ne concerne donc pas, au stade actuel, les dirigeants d’entreprise. Conditions …