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… des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les Revenus. Dans ce contexte, la … à jour des statuts d’une SRL. Sous l’empire de l’ancien Code, les associés d’une SPRL étaient tenus de souscrire à un … à la fiction légale prévue à l’article 18, al. 2 à 6 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR). Une réduction de …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA; les assujettis non établis en Belgique sans … stable ; les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er … et aux opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Facturation aux pouvoirs publics (B2G) Depuis …
… dans un arrêt du 09/03/2017. Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur …
… du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de Route. En vertu de cet article, la société et/ou la … du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un … sa filiation dans les conditions de l’article 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans …
… en difficulté financière. Ces mesures, inscrites dans le Code judiciaire, visent à mieux protéger les entreprises … tels que la médiation et la conciliation (art. 519 §4 du Code judiciaire). Cette information est obligatoirement … de probabilité d’insolvabilité » (art. 1390 octies du Code judiciaire), que l’huissier doit rédiger et déposer au …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …