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… Me Jean-Luc Teheux, avocat au Barreau de Liège-Huy Les indices « Mercuriale » dans les … du terme générique I. La particularité de l’indice I tient au fait qu’il s’agit d’un panier dont la composition ne … pas contestable que les formules de révision structurées au travers de paramètres tels que les indices de révision …
… Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège-Huy Nous savons tous que l’année 2020 a … réserve « de reconstitution » , celle-ci étant plafonnée au montant des pertes subies, avec un maximum de 20 millions … s’agir d’une société qui a subi des pertes d’exploitation au sens comptable durant l’exercice comptable 2020 , du moins …
… Me Charline Nahon, avocate au Barreau de Liège-Huy Être titulaire d’un compte de … légalement dans un Etat de l’Union européenne a droit au service bancaire de base, que tout établissement de crédit … moyennant une motivation écrite, à savoir : si l’accès au service bancaire de base entraîne une violation de la loi …
… Me Aude Berthe, avocat au barreau de Liège L’Union européenne a mis en place une … conjointe d’un bien. Seuls les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence … La compétence Pour déterminer la juridiction compétente au sein de l’Union pour connaître de la demande d’injonction …
… Me Cécile Delforge, avocate au barreau de Liège L’e-commerce est, depuis plusieurs … même la conclusion du contrat, l’entreprise doit fournir au consommateur un certain nombre d’informations, notamment : … droit de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du …
… Mes François Minon et Edouard Franck, avocats au barreau de Liège Introduction – dispositions légales et … Cette situation active-passive doit être soumise au commissaire ou, à défaut, un réviseur ou un … est prévue expressément dans les statuts. Lorsque, au moment de la mise en liquidation, il n’existe plus de …
… Maître Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège Express ou implicite, le refus de permis … L'absence de décision envoyée dans ce délai équivaut au refus de permis. Si le demandeur de permis a fait choix de … hypothèses, le demandeur de permis dispose d'un recours au Gouvernement wallon, comme dans l'hypothèse d'un refus …