Résultats de la recherche :
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … à un exercice par la réforme en cours d’adoption). L'action ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… Le Décret du 28 février 2019 introduit dans le Livre II du Code de l’Environnement une nouvelle section intitulée : … CertIBEau est visé par les articles D227ter et suivants du Code de l’Environnement. Il s’agit d’une certification … spécialiste de cette matière. [1] Article D.410 du Code de l’Environnement, modifié par l’article 13 du décret. …
… 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021, le Livre VII du Code de droit économique régit en effet le service bancaire de base. Le Code de droit économique définit ce « service bancaire de … le service bancaire de base à l’entreprise. Enfin, le Code de droit économique instaure le droit à un recours …
… du Barreau de Liège-Huy, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, est une émanation du Conseil de l’Ordre des … celles découlant des articles 508/13 et 508/13/1 et s. Code judiciaire . à l’exécution de la mission de service … mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice. ➢ Le droit à l’effacement des données …
… d'ordre privé ou professionnel ( Articles 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be , Article 26 du Codex et Articles 439 à 446 quinquies code judiciaire). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA; les assujettis non établis en Belgique sans … stable ; les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er … et aux opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Facturation aux pouvoirs publics (B2G) Depuis …
… AVOCATS.BE organise, du 16 juin au 30 septembre 2019, l'action Réglez votre litige en dehors du tribunal visant à … et le rôle de l’avocat dans celles-ci. L'objectif de cette action est d’attirer l’attention du justiciable sur la … et consensuelles, que les cours et tribunaux. Cette action veut également mettre en avant le rôle de l'avocat …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … transitoires relatives à l’application du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) aux sociétés et … décider de se soumettre aux dispositions du nouveau Code (faculté généralement qualifiée d’ « opt-in »). Ceci …