Résultats de la recherche :
… d’exécution engage-t-il la responsabilité de celui qui est en défaut d’honorer ses engagements ? Quel sera le sort … d’une faute du débiteur de l’obligation. Le principe est le suivant : si un événement constitutif de cas de force … de l’obligation soit en faute (par exemple parce qu’il est déjà en retard d’exécution de ses obligations), alors le …
… du régime fiscal des droits d’auteur. La situation n’est toutefois pas aussi simple que le voudrait le fisc. La situation est plus complexe puisque la deuxième condition posée par … international, une acception particulièrement large. Il est, en effet, uniquement requis qu’elles présentent une …
… Général, Mesdames et Messieurs, Mes chers Confrères, Il est de tradition que la Cour associe le Barreau à l’hommage … particulièrement. La cérémonie qui nous unit aujourd’hui est de la plus haute importance, pour le Barreau bien sûr, et … ceux qui nous ont quittés. La disparition d’un être cher est naturellement insupportable. Chaque fois, elle nous …
… jugé ? – qu’à des conflits de loi - au droit de quel pays est soumis le rapport de droit au cœur du litige? Les deux … ainsi une juridiction par un accord d’élection de for, il est essentiel qu’elles soient assurées que seule cette … de for au sein de l’Union européenne. Le même objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui …
… et lettre simple adressée aux associés dont l’identité est connue. Si tous les titres de la SA sont nominatifs, les … L’ordre du jour doit être complété, si la demande en est faite par des associés représentant un nombre de titres … L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être …
… Pas d’obligation de motivation a priori L’employeur n’est pas tenu de motiver le licenciement aux termes du … priori dans le chef de l’employeur. Même si l’employeur n’est pas obligé de motiver le licenciement de sa propre … la cause. 2.2. Obligation de motivation a posteriori C’est uniquement si le travailleur sollicite la motivation de …
… avec la société dans laquelle le mandat d’administrateur est exercé Les rémunérations des administrateurs-personnes … morale pour la société dans laquelle il est administrateur ne sont pas soumises à la TVA (et … en ce sens que, l’unité TVA étant un assujetti unique, c’est elle qui assume tous les droits et toutes les obligations …
… dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la notion de capital dans la Société à … SRL). 1. Définition La société à responsabilité limitée est une société dépourvue de capital dont les actionnaires … reprise ci-dessus que la notion traditionnelle de capital est abandonnée pour la SRL (de même que toutes les …