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… barreau de Liège En droit belge, la location d’un immeuble est en principe considérée comme une prestation de services … exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … à l’immeuble, ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses …
… de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est venue modifier l’organisation judiciaire des tribunaux de … Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en principe le ressort de cour d’appel. Toutefois le … du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire …
… penser, les ASBL n’échappent pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être assujettie à … cette activité économique doit être habituelle, c’est-à-dire qu’elle doit être régulière (répétition …
… règles générales d'exécution des marchés publics ne leur est pas applicable de plein droit. Le marché de faible … des contrats. Tous les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR peuvent être passés selon la … etc.); le champ d’application ratione personae (= qui est adjudicateur) et ratione materiae (= quels marchés et …
… La gestion d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau … Lorsque plusieurs entités développent un projet commun, il est vivement conseillé de créer une société pour ce faire. La … privé et professionnel. Cependant, cette division n’est pas sans contrainte. Ainsi, la distinction entre le …
… sa cause dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un … judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un … dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure constitue …
… certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de … qui doit impérativement être limitée dans le temps (5 ans est une durée acceptable) et dans l’espace (il faut viser le …
… ou encore les délais de livraison ou de paiement. Il est en revanche plus rare qu’une véritable négociation se … quel droit s’appliquera au contrat international qu’elle est en train de négocier, la première réponse est : le droit … du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
… exploiter leur commerce en raison de l’interdiction qui en est faite par arrêté ministériel ? La question se pose ici pour les baux commerciaux, c’est-à-dire pour les baux relatifs aux locaux affectés à … cas. Tendances Si la principale obligation du locataire est de payer le loyer, celle du bailleur est de mettre les …