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… activités. Libre concurrence L’article 7 du décret des 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, … a complété la disposition précitée avec un article VI.104/1, d’application depuis octobre 2019, qui énonce que : « … à VI.109 ; sont agressives au sens des articles VI.109/1 à VI.109/3 ; favorisent un acte qui doit être considéré …
… s’applique à quatre grandes catégories d’investissements: 1. l’utilisation efficiente de l’énergie et les énergies … et à l'utilisation efficiente de l'énergie" ; 2. les transports sans émission carbone, à savoir les … de critères techniques stricts. Un seuil minimal de 1.000 euros est imposé par investissement, et un plafonnement …
… tandis que le cocontractant est appelé l’ adjudicataire . 1. La formule de révision L’article 38/7 de l’AR, relatif … fixe, non révisable, en fonction de la nature du marché 1 . Les clauses de révisions peuvent être reprises dans tous … les marchés de travaux et certains marchés de services 2 . Elle n'est pas obligatoire pour les marchés d'un montant …
… B. Contrats privés conclus avant le 1er janvier 2023 : 1. En l’absence de clause d’imprévision (également … peut toutefois être apporté sur la base de l’alinéa 2 de cet article, qui prescrit que les conventions « doivent … du loyer », comme souligné par la Cour de Cassation 1 ) ; en matière de bail de résidence principale, si une …
… activité professionnelle à titre indépendant » (article I.1,1°a du CDE). Tel est le critère légal et il appartient à la … physique n’est une entreprise, au sens de l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu’elle …
… d’une des exemptions de la TVA prévues à l’article 44, §2 , 1°, 2, 3°, 4° a) ou 9° du CTVA. Ces conditions méritent une …
… de 200% maximum, soit, dans notre cas d’espèce, de 2.000€. Il sera donc dû 3.000€ par le contribuable . Il … l’administration a la possibilité d’imposer une amende de 1.250€, maximum. Le régime de ces amendes est détaillé aux articles 229/1 à 229/4 de l’arrêté royal du CIR/92. L’administration peut, …
… vous livrerai pendant les quelques minutes qui suivent. 1. Quel a été l’impact de la crise Covid 19 sur le barreau et … l’ordre de 750.000 €, cela permet de dégager un montant de 2.750.000 € qui peut être consacré à l’amortissement d’un … qui était appliqué jusqu’alors pour les isolés passe de 1.026 € à 1.226 € et pour la personne isolée avec personne à …