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… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons … les peines de niveau 3 et 4. En outre, lorsque le nouveau code pénal entrera en vigueur (2026), les peines … à faire appel à un avocat spécialisé. … Nouveautés du Code pénal social …
… Ils ont le choix entre des protestations légales : l’action politique, syndicale, associative et des actes … sortis – ordre, conscience, collectivité, nécessité de l’action, proportionnalité et efficacité des moyens – sont déjà … à savoir la lutte contre l’inéquité alléguée de l’action gouvernementale, pour justifier leur illégalité, et …
… Charles , Avocate Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et … Dorénavant, en application de l’article 6.3 du Code civil, le principe s’inverse : les tiers cocontractants … nulles ou non écrites, sur pied de l’article 5.89 du Code civil relatif à la clause exonératoire de responsabilité …
… lors soumises à certaines dispositions particulières du Code de droit économique (CDE), du Code judiciaire et du Code civil, mais également aux règles … Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale ». Sont donc, par exemple, considérés comme …
… barreau de Liège La loi du 11 juillet 2018 modifiant le code pénal et le titre préliminaire du code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité … faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l’action publique contre la personne morale désigne d’office ou …
… elle fait désormais son apparition dans le nouveau Code civil à la faveur de la réforme du droit des … consacré par l’article 1134 du désormais ancien Code civil, fait en effet obstacle à la modification … circonstances et selon des modalités fixées par le juge. L'action est formée et instruite selon les formes du référé ». …
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … à un exercice par la réforme en cours d’adoption). L'action ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai …