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… en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons … les peines de niveau 3 et 4. En outre, lorsque le nouveau code pénal entrera en vigueur (2026), les peines … à faire appel à un avocat spécialisé.    … Nouveautés du Code pénal social …
… confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 09/03/2017.   Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur …
… contributions, nous examinerons ici les dispositions du code des sociétés et associations relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés. Le code des sociétés et associations a harmonisé le régime de … de responsabilité, maintenant visée à l’article 2:56 du code des sociétés et associations (CSA), concerne tous les …
… Me  S. MHIDRA , avocate   Le Livre 6 du Code civil, est entré en vigueur ce 1er janvier 2025. Il a … de faute intentionnelle ou de dommage corporel. b.    Le Code des sociétés et associations (CSA) maintient un plafond … des administrateurs à la lumière du nouveau livre 6 du Code civil …