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… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour … à la demande d’un contribuable belge possédant un immeuble au Luxembourg donné en location à un particulier qui ne … concernait un habitant du Royaume qui avait perçu au cours des périodes imposables litigieuses des …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Depuis mars 2020, la Belgique connait … loi prévoit la possibilité pour une entreprise de demander au Tribunal la désignation d’un médiateur d’entreprise. Sa … Par ailleurs, sa désignation n’est pas publiée au Moniteur Belge ce qui permettra à votre entreprise d’agir …
… motif grave est redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce … paragraphe 2 a été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés par un contrat de travail à durée … pendant la seconde moitié (ou en tout cas après 6 mois) : Au cours de la première période, la sanction consiste dans le …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Dans un précédent article , nous … afin que ce dernier adresse une demande de paiement au client. A défaut de contestation et de paiement dans le …
… Le second se rapporte aux droits de succession applicables au logement familial. 1. Donation et taux réduits Depuis … les exceptions qui avaient été apportées à cette exclusion au cours de l’été 2010 sont supprimées (notamment, la … toutefois atteint que si le donateur vit pendant trois ans au moins à dater de la donation et ceci afin d’éviter …
… Me Justine Nossent, avocate au Barreau de Liège-Huy Une entreprise confrontée à des … des parties. » L’entreprise devra donc examiner au cas par cas la situation de chacun des travailleurs, … de ces deux organes lorsqu’ils ne sont pas constitués au sein de l’entreprise). Les sanctions peuvent être élevées …
… Homologation : une fois l’accord conclu, il est soumis au tribunal de l’entreprise pour homologation. Le tribunal …
… Me Frédéric Henry, avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le … entre elles, d'écarter la norme d'un rang inférieur au profit de la norme supérieure : La loi ; Les conventions … écrite (le contrat de travail) ; La CCT conclue au sein d’un organe paritaire et non rendue obligatoire, …
… Maître Luc Herve, avocat au barreau de Liège Il est souvent malaisé, pour une très … les quatre ans de sa constitution. L'avantage fiscal peut, au maximum, s'élever à 45.000,00 EUR par an. L'objectif … ou parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de la période imposable, et qu’il est encore …