Mon client est en prj/faillite : que faire ?

Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy

Dans un précédent article, nous avons examiné les pistes de solutions qui s’offrent à votre entreprise en cas de difficultés.

Dans cet article, nous examinerons la situation inverse : que faire si l’un de vos clients est en difficultés? Quels réflexes adoptés dans pareille situation afin d’éviter que votre entreprise ne connaisse, à son tour, des difficultés ?

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de vos clients, il est important de préserver vos droits. Si malgré les rappels et les mises en demeure, votre client ne paie pas, plusieurs solutions s’offrent à vous.

D’abord, vous pourriez saisir conservatoirement des actifs de votre client sur la base des factures. Cette procédure permet de “geler” des actifs et mettre une forme de pression sur votre client afin qu’il paie les factures.

A défaut de paiement volontaire, il existe aussi une procédure de recouvrement de créance incontestée. Cette action doit être mise en œuvre par un avocat qui sollicitera un huissier afin que ce dernier adresse une demande de paiement au client. A défaut de contestation et de paiement dans le mois de cette notification, la notification sera “transformée” en titre exécutoire qui pourra permettre de saisir et vendre les actifs du client afin d’obtenir le paiement de vos factures.

Ces deux procédures coûtent une centaine d’euros et peuvent être une solution afin de préserver vos droits avant une procédure d’insolvabilité (voir ci-dessous).

Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

Si votre client est en PRJ alors les mesures mentionnées ci-dessus seront sans impact car le sursis accordé par le Tribunal à votre client a pour effet de suspendre toutes les mesures d'exécution (saisie et vente forcée).

Vous devrez donc attendre l’issue de la procédure pour obtenir le paiement de vos créances. Cependant, vous devez être attentif à cette procédure et notamment veillez à ce que le montant exact de votre créance soit bien pris en compte dans le cadre de cette PRJ. La loi prévoit à cet égard que l’entreprise en PRJ notifie à tous ses créanciers le montant de la créance dans les 8 jours qui suivent l’ouverture de la procédure. En cas de divergence, il faudra faire admettre votre créance par le Tribunal.

Enfin, la loi sur la PRJ autorise le paiement de certaines dettes malgré le sursis et sous certaines conditions pour les contrats à exécution successives (abonnement par exemple).

Faillite

Si malheureusement votre client est déclaré en faillite, le paiement de vos factures dépendra de la valeur des actifs de la société faillie. Il y a cependant de forte chance que ce dernier ne soit pas en mesure de rembourser tous les créanciers.

Afin d’espérer obtenir le paiement de vos factures, il faudra déclarer votre créance sur www.regsol.be afin que le curateur prenne en compte votre créance dans le cadre de la reddition des comptes de la faillite.

Veillez également à préciser le privilège éventuel de votre créance.

Et la TVA ?

Généralement, la TVA de ces factures impayées a été déclarée par votre entreprise. L’action en restitution vous permet de récupérer cette TVA en cas de faillite ou de PRJ en respectant un certain formalisme, pensez-y !

Notre conseil

Ne négligez pas d’agir dans le cadre de ces procédures. L’investissement en temps est minime et peut vous faire rapporter quelque euro dans le pire des cas et l’intégralité de vos factures, dans le meilleur des cas.