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… son opposabilité et sa réalisation. Cependant, il est incorrect de déclarer que seules les dispositions … Objectif du législateur Le but premier de cette loi est d’améliorer l’efficacité du droit des sûretés mobilières … également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
… les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut cependant … de « public » peut également poser quelques soucis... Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le …
… pour but d’attirer l’attention des lecteurs sur ce qu’il est important de savoir pour couvrir correctement les risques … aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé responsable des dommages que le produit a pu … parlera de responsabilité contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de … chorégraphies, de l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 … œuvres littéraires. Combien de temps le droit d’auteur est-il protégé ? La durée de protection du droit d’auteur …
… recherché. Le recours en suspension Un marché public n'est rien d'autre qu'un contrat : il se forme par la rencontre … le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire à qui le marché est attribué, l'adjudicataire. Le seul recours qui permet … cette notification (et donc la conclusion du contrat) est le recours en suspension introduit dans le délai de …
… à temps plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … l’entreprise . En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être …
… au moins équivalent au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette … insuffisante, une nouvelle cotisation distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices …
… l’engagement d’un premier travailleur, la réduction ONSS est de maximum 4 000 € par trimestre et s’applique pendant … Pour les cinq travailleurs suivants, la réduction est limitée comme suit : Pour le 2e travailleur : jusqu’à 1 … janvier 2024 La réduction ONSS pour le premier engagement est réduite à un maximum de 3.100 € par trimestre et restera …
… du marché le stipulent expressément, (ii) cette dérogation est objectivement justifiée par la nature particulière ou les … aux bonnes pratiques et aux usages commerciaux; si elle n’est pas justifiée par la nature des travaux, fournitures ou … non écrites, comme les clauses abusives. Une exception est toutefois prévue lorsque le marché est conclu par une …