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… et les conseils à une audience informelle d’information sur la médiation comme cela existait précédemment. Dans … soit le jugement constate d’emblée l’accord des parties sur la médiation et désigne le médiateur, soit le Tribunal … fait que le magistrat y donne les premières informations sur la médiation et les motifs pour lesquels il l’estime …
… de vacances 2023. L'employeur doit verser un acompte sur le pécule de vacances au travailleur qui ne peut pas … l’interprétation de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE sur le temps de travail donnée par la jurisprudence …
… de l’Environnement. Il s’agit d’une certification portant sur l’état de conformité des immeubles bâtis aux obligations …
… passe-partout comme celles qu’il mentionne souvent sur le certificat de chômage C4 dans la rubrique « motif … ou la conduite du travailleur ou n’est pas fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise (art. 8 … C.C.T., la charge de la preuve est renversée : elle repose sur cet employeur. Conclusion Les employeurs devront …
… interrogations majeures en droit du travail, notamment sur la possibilité pour un travailleur d’invoquer l’article … moyen de défense pour limiter sa responsabilité, ainsi que sur le sort de l’article 15 de cette même loi, qui prévoit un …
… d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se succèdent (p.ex. une semaine … hebdomadaire moyenne. Cette moyenne doit être respectée sur une période maximale d’un trimestre ou sur une période plus longue, fixée par une CCT, laquelle aura …
… l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de … services de manière objective ; Est dénigrant un article sur le site internet d’un commerçant à propos d’un concurrent … les services qu’il offre ne sont pas sérieux ; Affirmer sur un forum de discussion qu'une entreprise ne respecte pas …
… des informations financières (la CTIF), en l’informant sur l’identité de son client et le montant de la transaction. …
… contrat), perdure jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur ce recours en suspension. Ce recours doit être introduit … doctrine et la jurisprudence ne sont toujours pas fixées sur la question de savoir si toute illégalité constitue une …