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… absorption ou scission, des comptes « annuels » portant sur la période courant entre la dernière clôture et la date à …
… et les conseils à une audience informelle d’information sur la médiation comme cela existait précédemment. Dans … soit le jugement constate d’emblée l’accord des parties sur la médiation et désigne le médiateur, soit le Tribunal … fait que le magistrat y donne les premières informations sur la médiation et les motifs pour lesquels il l’estime …
… qui n’y ont parfois jamais mis le pied, c’est les informer sur la justice et sur le lieu dans lequel elle s’incarne au quotidien. Un lieu … de témoins impassibles et silencieux, veillent encore sur les destins des hommes et femmes qui s’y entrecroisent. » …
… de vacances 2023. L'employeur doit verser un acompte sur le pécule de vacances au travailleur qui ne peut pas … l’interprétation de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE sur le temps de travail donnée par la jurisprudence …
… de l’Environnement. Il s’agit d’une certification portant sur l’état de conformité des immeubles bâtis aux obligations …
… passe-partout comme celles qu’il mentionne souvent sur le certificat de chômage C4 dans la rubrique « motif … ou la conduite du travailleur ou n’est pas fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise (art. 8 … C.C.T., la charge de la preuve est renversée : elle repose sur cet employeur. Conclusion Les employeurs devront …
… interrogations majeures en droit du travail, notamment sur la possibilité pour un travailleur d’invoquer l’article … moyen de défense pour limiter sa responsabilité, ainsi que sur le sort de l’article 15 de cette même loi, qui prévoit un …
… d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se succèdent (p.ex. une semaine … hebdomadaire moyenne. Cette moyenne doit être respectée sur une période maximale d’un trimestre ou sur une période plus longue, fixée par une CCT, laquelle aura …