Résultats de la recherche :
… personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le … avec son sous-traitant, contenant des clauses précises. Il est par conséquent essentiel de vérifier le contenu des … gravité de cette violation. SANCTIONS En préambule, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité du …
… SOORS n° 212.228 du 24 mars 2011). La qualité du demandeur est donc devenue un élément déterminant de la décision … l’accord de l’autorité qui l’a délivré. Cette évolution est plutôt rassurante car la situation précédente, à savoir … constaté va permettre de freiner les spéculations, ce qui est certainement apaisant. Mais il ne faut certainement pas …
… ce permis vise d’une part les logements collectifs, c’est-à-dire utilisés par plusieurs ménages. D’autre part, il … Une exception persiste toutefois. Le permis de location n'est pas nécessaire aux logements situés dans le bâtiment où … bailleur un permis de location dont la durée de validité est de cinq années à dater de sa délivrance. Que se …
… A la suite de la crise sanitaire, le législateur belge s’est interrogé sur les mesures structurelles à prendre pour … d’entreprise et sursis Le rôle du médiateur d’entreprise est de faciliter la réorganisation de tout ou partie de ses … de l’activité de l’entreprise. Ce rôle de facilitateur est essentiel pour les entreprises. Les entreprises …
… Emission de référence-CO2 L’émission de réfénece-CO2 est déterminée annuellement par le Roi. Jusqu’à présent, … ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 est calculée par rapport à la période entre le 1er octobre … a été fixée par un arrêté royal du 24 janvier 2014. Elle est de : 112g/km pour les véhicules à moteur alimentés à …
… plusieurs années. Le but poursuivi par le législateur est d’encourager chacun à consulter un avocat afin d’être … public. Meilleure sécurité juridique Cette différence est désormais chose révolue suite à ces deux lois qui donnent … impliquées sont authentiques, que la date du document est correcte et que les parties sont d'accord avec le contenu …
… du bâtiment. Par une loi du 9 mai 2019, le législateur est allé encore plus loin en uniformisant l’obligation de … En effet, le régime d’inopposabilité des exceptions qui est attaché à toute assurance obligatoire prévoit que les … champ d’application de la nouvelle assurance obligatoire est très large. Il couvre toute responsabilité …