Le permis de location : quand, comment, et quels risques ?

Quand faut-il un permis de location ?

Le permis de location concerne les logements loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'héberger des étudiants.

Plus précisément, ce permis vise d’une part les logements collectifs, c’est-à-dire utilisés par plusieurs ménages. D’autre part, il vise les petits logements individuels, utilisés par un seul ménage, dont la surface habitable ne dépasse pas 28 m2.

Une exception persiste toutefois. Le permis de location n'est pas nécessaire aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, à la condition que le nombre d'occupants ne dépasse pas quatre personnes.

Comment obtenir ce permis ?

Le bailleur devra s'adresser à son administration communale qui lui délivrera les informations et documents nécessaires. Au terme de la procédure, si les normes en vigueur sont respectées, le collège communal délivrera au bailleur un permis de location dont la durée de validité est de cinq années à dater de sa délivrance.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des dispositions ?

Il est important de noter qu’en cas de non-respect des normes en vigueur, différentes sanctions peuvent être envisagées.

Ainsi, en fonction des manquements relevés, l’administration peut infliger des sanctions administratives, telles que le retrait du permis de location, l’interdiction d’occuper le logement, ou encore l’imposition d’une amende.

Par ailleurs, le juge peut, en fonction du comportement adopté, infliger différentes sanctions pénales, telles qu’une peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amende.

Enfin, sur le plan civil, certains auteurs estiment que la violation des dispositions relatives au permis de location entraine la ité du contrat de bail.

Nos conseils :

Au vu des conséquences applicables, il est préférable de se munir d’un permis de location avant de procéder à la mise en location de son bien.
Au besoin, bailleurs et locataires pourront s’adresser à un avocat afin de déterminer quelles démarches entreprendre en cas de non-respect des dispositions applicables.
Il est possible de trouver certaines informations sur le site :

http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/log/pages/PerLoc/PermisLoc.asp