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… l’informe de l’absence du titulaire du dossier jusqu’au 13 avril et ajoute : « Je vous remercie de bien vouloir … client a obtenu gain de cause. Ne peut donc être appliqué au cas précis l’article 6.19 du code de déontologie qui …
… décidé, dès 2005, de supprimer progressivement les titres au porteur. Pour inciter les contribuables à convertir leurs … du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était …
… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Lorsque la filiation paternelle n’est … il est possible de l’établir par décision judiciaire, au moyen d’une action en recherche/établissement judiciaire … la filiation biologique est prouvée (la plupart du temps au moyen d’un test A.D.N.). L’action en recherche de …
… C Assaf , avocate au Barreau de Liège-Huy Le 1er janvier 2025, le nouveau … responsable des dommages causés à un tiers, c'est-à-dire au cocontractant de son employeur (le créancier principal), … en cas (1) d’atteinte physique ou psychique causée au tiers, et (2) de faute intentionnelle du travailleur. …
… avocat(e), présenté(e) par un(e) avocat(e) inscrit(e) au tableau depuis au moins 5 ans, prête le serment énoncé par la loi devant une … honoraires notamment. Des documents types sont disponibles au secrétariat du Bâtonnier , Palais de Justice Place …
… Maître Sandrina Procek, avocate au barreau de Liège Contrairement à ce que l’on pourrait … faire une distinction entre les subsides directement liés au prix, lesquels sont soumis à la TVA et les autres subsides … sont pas soumis à la TVA. Un subside est directement lié au prix d’une opération si : la subvention est versée à …
… d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, … ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur. Les limitations d’accès au marché De façon plus particulière, certaines entreprises …