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… de l’avocat. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA et qu’elle dispose du droit de … portés en compte, cette différence de 21% de TVA, est déductible dans son chef. Elle doit être reportée comme … des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA (parce qu’elle réalise des activités …
… a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que … d'Evangile" car la situation factuelle soumise au SDA n'est évidemment (et heureusement) pas la même pour tout contribuable. Il est donc nécessaire d'examiner la situation de chacun des …
… son opposabilité et sa réalisation. Cependant, il est incorrect de déclarer que seules les dispositions … Objectif du législateur Le but premier de cette loi est d’améliorer l’efficacité du droit des sûretés mobilières … également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
… les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut cependant … de « public » peut également poser quelques soucis... Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le …
… recherché. Le recours en suspension Un marché public n'est rien d'autre qu'un contrat : il se forme par la rencontre … le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire à qui le marché est attribué, l'adjudicataire. Le seul recours qui permet … cette notification (et donc la conclusion du contrat) est le recours en suspension introduit dans le délai de …
… à temps plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … l’entreprise . En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être …
… au moins équivalent au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette … insuffisante, une nouvelle cotisation distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices …
… l’engagement d’un premier travailleur, la réduction ONSS est de maximum 4 000 € par trimestre et s’applique pendant … Pour les cinq travailleurs suivants, la réduction est limitée comme suit : Pour le 2e travailleur : jusqu’à 1 … janvier 2024 La réduction ONSS pour le premier engagement est réduite à un maximum de 3.100 € par trimestre et restera …
… du marché le stipulent expressément, (ii) cette dérogation est objectivement justifiée par la nature particulière ou les … aux bonnes pratiques et aux usages commerciaux; si elle n’est pas justifiée par la nature des travaux, fournitures ou … non écrites, comme les clauses abusives. Une exception est toutefois prévue lorsque le marché est conclu par une …