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… Le Tribunal de commerce de Paris leur a donné raison… Il est indéniable que l’image de marque d’une entreprise est actuellement l’un des actifs le plus valorisable et le … ou encore le parasitisme, c’est-à-dire le fait de tirer profit de la réputation d’un concurrent… Le dénigrement …
… et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La preuve » est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. L’un des objectifs principaux de ce nouveau Livre est notamment de clarifier et de mieux structurer la matière … l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 juillet 2014 relatif à …
… s'avère donc indispensable. Avant toute chose, il est utile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet … pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de …
… la responsabilité La responsabilité pour faute de gestion est contractuelle. Seule la société peut intenter cette … La responsabilité pour violation du code ou des statuts l’est tant à l’égard de la société que des tiers (contractuelle … échéant, à l’organe d’administration collégial. Si elle est faite à un organe collégial d’administration, cette …
… des Cours d’appel et du travail de Liège La covid 19 est-elle venue au secours de la justice ? En d’autres termes, nécessité est-elle mère du progrès ou en est-elle l’obstacle ? C’est cette interrogation qui guidera …
… Malheureusement, en droit fiscal immobilier, ce refrain n’est pas toujours aussi entraînant. Pour rappel, l’impôt … soit leur dénomination, de toute occupation lucrative, c’est-à-dire d’un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes … considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du …
… de l’avocat. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA et qu’elle dispose du droit de … portés en compte, cette différence de 21% de TVA, est déductible dans son chef. Elle doit être reportée comme … des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA (parce qu’elle réalise des activités …
… a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que … d'Evangile" car la situation factuelle soumise au SDA n'est évidemment (et heureusement) pas la même pour tout contribuable. Il est donc nécessaire d'examiner la situation de chacun des …