Résultats de la recherche :
… du Bâtonnier et des autres autorités de l’Ordre. … Son action s’articule autour de 3 principes fondamentaux : 1. … conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code …
… rue de Bruxelles, 2 à 4000 Liège Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la … limitée (SRL) ou devenir actionnaire d’une SRL? Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a révolutionné le … www.semainedelatransmission.be … Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). Autrement dit, chacun des époux a droit à la … fait, échappent à la communauté (article 1432, alinéa 2 du Code civil). S’agissant des actions de société, des biens … 1401, §1, 5° à 7° et 1405, §1er, 5° à 7° du Code civil). C’est donc l’époux titulaire des titres qui …
… de Liège-Huy Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur, entraînant des modifications … désormais, avec l’introduction de l’article 6.3 du nouveau Code civil, qui autorise une action directe du tiers contre le travailleur. Un risque …
… Liège-Huy La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La … définis qu’à la combinaison de l’article XII.15 du Code de droit économique et l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 …
… en date du 26/01/2016 0:00:00 Déontologie "AVOCATS.BE" Code de déontologie de l'avocat en date du 1/11/2017 0:00:00 CCBE Code de déontologie des avocats européens (CCBE) en date du … barreau - notariat en date du 29/03/2010 0:00:00 Code de bonne conduite + procédure commission Barreau / …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… aux terrains non clôturés L’article 3.67 du nouveau Code civil octroie la permission à quiconque de se rendre « … en principe par les dispositions abrogées de l’ancien Code civil, disparaît au profit d’une définition plus … et peuvent être résumées de la façon suivante : Une action préventive est insérée en matière des troubles …
… procédure mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par un tiers intéressé ou le Ministère … de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …