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… générale ordinaire, l’ordre du jour porte au moins sur le rapport de gestion, le rapport des éventuels … nombre de titres suffisant. L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour … doivent (SA) ou peuvent (SPRL et sociétés coopératives, sur demande des personnes concernées) être transmis aux …
… hypothèses où l’on ne gagne jamais assez, voire l’on perd sur l’un ou l’autre chef de demande. Il demeure alors … les parties que leurs avocats à une audience d’information sur la médiation car force est de constater que bon nombre … pour donner une information plus complète encore sur la médiation (protocole de médiation, durée, coût, …
… envisagée peut être extrêmement large et porter sur de nombreux domaines comme la production, l’achat ou la … et personnellement de toutes les obligations du groupement sur leur patrimoine propre (art. 843 §1 al.2 C. Soc.). … lorsqu’il est question de l’assujettissement aux impôts sur les revenus. Il est en quelque sorte transparent …
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… Me Frédéric Henry, avocat au barreau de Liège Nature Sur la base du rapport hiérarchique qui caractérise le … la modification de ses conditions de travail. Porte sur un élément essentiel du contrat de travail : la …
… du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de qualification entre les notions de marché … être nul et il doit trouver son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n’ont aucun contrôle. En d’autres … de passation depuis le début et en respectant la loi sur les marchés publics. *** La distinction entre le marché …
… effective et peut donc être différente de celle figurant sur le contrat. Durée Les parties fixent librement la durée … doivent être en mesure de déterminer de façon objective quand le travail sera achevé et, donc, le moment auquel le …