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… du bâtiment. Par une loi du 9 mai 2019, le législateur est allé encore plus loin en uniformisant l’obligation de … En effet, le régime d’inopposabilité des exceptions qui est attaché à toute assurance obligatoire prévoit que les … champ d’application de la nouvelle assurance obligatoire est très large. Il couvre toute responsabilité …
… de travail pour lesquels un report des vacances est possible sont les suivants : accident du travail ; … à laquelle ces vacances « non prises » se rapportent (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances plus 2 … de reporter les jours de vacances pendant lesquels il s’est trouvé en incapacité de travail. Le travailleur …
… décider de constituer une « réserve de liquidation », c’est-à-dire de comptabiliser de manière distincte au passif … somme, prélevée sur les réserves taxées de l’exercice, qui est immédiatement soumise à une cotisation spéciale de 10 %. … 2014, soit 10 %. Quel impôt ? Si la réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividendes par la société, un …
… Liège-Huy Être titulaire d’un compte de paiement bancaire est aujourd’hui indispensable afin d’effectuer des opérations … Toute personne considérée comme un consommateur, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui … bancaire de base, que tout établissement de crédit belge est obligé d’offrir. Ce service bancaire de base n’est pas …
… avocat au barreau de Liège Qu’elles soient rédigées est déjà une bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient … déjà de fermer cette page, et pourtant ! Chaque cas est différent ! Ne vous attendez pas à trouver des conditions … belles conditions générales sans pouvoir les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand …
… 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas applicable). Quelles sanctions ? Peu importe la … Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés …
… 0.45%. (ii) Assiette de l’impôt L’assiette de l’impôt est également revue à certains égards, contrairement à la … à la taxe patrimoniale, pourra être compensé, s’il est prouvé, avec l’impôt dû en Belgique. (iii) Certains … active principalement dans un des secteurs éligibles, c’est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre …
… ne peut cependant être question de droit de propriété. Il est important de préciser d’emblée que le Livre III du … du droit n’excède pas 99 ans. Le droit d’emphytéose est principalement un droit temporaire, à une exception : si … parle ici de droit de propriété. Le droit de superficie est un droit axé principalement sur l’usage et la jouissance …