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… à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle est entré en vigueur. Ce nouvel article est d’importance car il fait basculer le régime de … de « quasi-responsabilité ». Premièrement et surtout, il est applicable « sauf si la loi ou le contrat en dispose …
… droit de propriété, contre son gré. Le pouvoir expropriant est, en règle, un pouvoir public – par exemple, la Région … portant sur le projet qui justifie l’expropriation est organisée. Elle permet notamment aux personnes opposées … Après la clôture de l’enquête, un arrêté d’expropriation est adopté. Cet arrêté justifie l’utilité publique et …
… à l'employeur et aux travailleurs. Cette indépendance est notamment assurée par une protection spécifique contre le … a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le conseiller en prévention désigné en cette … à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les …
… (articles XX.36 et suivants CDE) L’accord amiable hors PRJ est une démarche informelle qui permet à une entreprise de … créanciers. Homologation : une fois l’accord conclu, il est soumis au tribunal de l’entreprise pour homologation. Le … 2. La conciliation (article XX.29 CDE) La conciliation est une procédure confidentielle qui vise à faciliter les …
… Depuis le 1er janvier 2012, un avantage de toute nature est retenu dans le chef des travailleurs qui disposent d’un … à des fins privées (art. 36, §2 du CIR 1992). Cet avantage est calculé, en fonction du type de véhicule et de l’utilisation qui en est faite (Article 65 du CIR 1992), sur base de la formule …
… l’application de la TVA à la location immobilière est autorisée moyennant le respect des conditions suivantes : … doit être « neuf » (ou « transformé en profondeur »), c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un immeuble pour lequel la TVA … faisant l’objet d’un contrat de bail soumis à la TVA est désaffecté de l’activité économique donnant lieu à TVA, …