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… La liste des informations préalables devant être fournies au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance … de l’entreprise, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de certains frais (frais de livraison, frais de … contrat !   Les modalités du droit de rétractation ouvert au consommateur seront modifiées en profondeur et les …
… l’informe de l’absence du titulaire du dossier jusqu’au 13 avril et ajoute : « Je vous remercie de bien vouloir … client a obtenu gain de cause. Ne peut donc être appliqué au cas précis l’article 6.19 du code de déontologie qui …
… décidé, dès 2005, de supprimer progressivement les titres au porteur. Pour inciter les contribuables à convertir leurs  … du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était … de la taxe illégale sur la conversion des titres au porteur ! …
… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège   Lorsque la filiation paternelle n’est … il est possible de l’établir par décision judiciaire, au moyen d’une action en recherche/établissement judiciaire … la filiation biologique est prouvée (la plupart du temps au moyen d’un test A.D.N.). L’action en recherche de …
… C Assaf , avocate au Barreau de Liège-Huy   Le 1er janvier 2025, le nouveau … responsable des dommages causés à un tiers, c'est-à-dire au cocontractant de son employeur (le créancier principal), … en cas (1) d’atteinte physique ou psychique causée au tiers, et (2) de faute intentionnelle du travailleur. …
… Me Laure Papart , avocate au barreau de Liège-Huy   Le régime des flexi-jobs constitue … exercer un flexi-job Le travailleur doit : soit exercer, au trimestre T-3, une activité principale d’au moins 4/5e temps chez un ou plusieurs autres employeurs ; …