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… inscription préalable n’est demandée. Vous serez reçu sur simple présentation aux heures précitées. Je suis bien … disposition pour vous fournir toute autre information sur cette permanence. Je vous prie d’agréer, Madame, …
… permettant, par exemple, de lisser le paiement d’une dette sur plusieurs années, d’abattre en partie les montants dus à … libres de pratiquer des saisies ou voies d’exécution sur le patrimoine du débiteur, ainsi que d’obtenir sa …
… dépendant de l’appréciation qu’un juge pourra porter sur les circonstances de l’espèce, il est certainement …
… il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, comme le revenu … 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année … de la documentation patrimoniale et du cadastre procèdera, sur la base de la déclaration spontanée du contribuable, à …
… à la suite d’une faillite, vente réalisée sur saisie-exécution, liquidation judiciaire du régime … quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de la propriété …
… légale ou conventionnelle, ou la saisie de rémunération sur base d’un contrat de crédit ; les causes légales de … le fait que l’attention du travailleur avait été attirée sur la sévérité avec laquelle l’employeur entendait …
… marques). Pour en bénéficier, il faut : Créer son compte sur le site de l’EUIPO ( https://www.euipo.europa.eu/fr ). … valable jusqu’au 6/12/2024. Cependant, le fonds fonctionne sur base du « premier arrivé, premier servi » et est limité. …
… le transfert sous autorité de justice. En vertu de la loi sur les C.C.T et les commissions paritaires, les droits … sans différenciation interdite notamment fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’état civil ou toute autre … de (toute) différenciation interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à …