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… dépendant de l’appréciation qu’un juge pourra porter sur les circonstances de l’espèce, il est certainement …
… il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, comme le revenu … 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année … de la documentation patrimoniale et du cadastre procèdera, sur la base de la déclaration spontanée du contribuable, à …
… à la suite d’une faillite, vente réalisée sur saisie-exécution, liquidation judiciaire du régime … quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de la propriété …
… légale ou conventionnelle, ou la saisie de rémunération sur base d’un contrat de crédit ; les causes légales de … le fait que l’attention du travailleur avait été attirée sur la sévérité avec laquelle l’employeur entendait …
… marques). Pour en bénéficier, il faut : Créer son compte sur le site de l’EUIPO ( https://www.euipo.europa.eu/fr ). … valable jusqu’au 6/12/2024. Cependant, le fonds fonctionne sur base du « premier arrivé, premier servi » et est limité. …
… le transfert sous autorité de justice. En vertu de la loi sur les C.C.T et les commissions paritaires, les droits … sans différenciation interdite notamment fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’état civil ou toute autre … de (toute) différenciation interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à …
… est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la loi du 3 … particulièrement difficile de savoir, en cours de contrat, quand s’achève la première moitié du terme convenu. Cette … Qu’est-ce qu’une interruption imputable au travailleur ? Quand la succession est-elle justifiée par la nature du …
… l’excusabilité prévu aux articles 80 et suivants de la loi sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par … XX.174 du CDE limite toutefois la portée de l’effacement sur les dettes du conjoint, ex-conjoint, cohabitant ou … puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de …
… l’indication de fournitures éventuelles et leur imputation sur la rémunération ; l’organisation du service médical, … et contrôler la violence et le harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail ; la mention des conventions … conditions de travail ; l’endroit où est affichée la loi sur la « Banque-Carrefour des Entreprises » (BCE) ; …