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… et, en particulier, du degré de responsabilité exercé par le travailleur concerné. Après cette période, la …
… intérêts et les redevances (sauf les exceptions prévues par la loi), qui était encore de 25% jusque fin 2015, passe … l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux … les actions obtenues lors d’augmentations de capital par apport en numéraire réalisées à partir du 1er juillet …
… de dettes . Il s’agit très souvent d’un avocat désigné par le Tribunal de Travail, qui aura pour mission d’établir … de l’apurement ? Lorsque le passif est entièrement connu par le médiateur, il faudra décider de comment l’apurer. Pour … propose un plan d’apurement amiable qui doit être accepté par l’ensemble des créanciers, soit il n’y a pas d’accord et …
… chargé de dresser l'acte de constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social … notamment : la description de l’activité projetée par les fondateurs (business plan), à laquelle peuvent … capital social mais nécessitent une évaluation préalable par un réviseur d'entreprise pour en déterminer la valeur …
… comptes annuels approuvés, ceux-ci doivent être déposés par l’organe de gestion de la société (conseil … du commissaire; certains rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion; le bilan social : il s’agit d’un … occupées, rotation du personnel, formations suivies par le personnel, … Les informations requises font l’objet …
… grande majorité des licenciements des travailleurs liés par des contrats de travail conclus pour une durée … (article 3). Il peut le faire de sa propre initiative par écrit (article 6). S’il ne l’a pas fait d’initiative, le … peut lui adresser une demande pour connaître les motifs par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le …
… donne un crédit particulier à l’égard de vos fournisseurs. Par ailleurs, sa désignation n’est pas publiée au Moniteur … Un des avantages de la PRJ est le sursis qui est accordé par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure. Ce … boule de neige » que beaucoup d’entreprises rencontrent par l’accumulation de dettes avec les effets que cela …