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… mariage. Moitié des revenus pour le conjoint ? Lorsqu’on est marié sous ce régime, les revenus professionnels … tombent dans le pot commun. Avec le nouveau régime, cela n’est plus possible puisqu’en cas de dissolution du régime … de « titre », soit le titre de propriété du bien qui est propre, et celle de « finance », soit la valeur …
… Lauwers et Zoé Vrolix , avocats au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une information environnementale ? Une information environnementale est une information, quelle que soit sa forme, détenue par … Le droit d’accès à l’information environnementale n’est toutefois pas un droit absolu. L’autorité qui reçoit une …
… "Success fee" Un avocat est consulté par un client dans un litige relevant du droit … victoire complète pour le client : la demande de paiement est rejetée pour défaut de fondement et une indemnité de procédure de 5.500 € lui est allouée par le Tribunal. L’avocat établit son état et …
… spécifiquement élaborée par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels dans … mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par un tiers intéressé ou le Ministère public … dissolution par un tiers Lorsque l’action en dissolution est intentée par un tiers intéressé ou le Ministère public, …
… dont certaines génèrent un plantureux chiffre d’affaire – est régulièrement pointée du doigt. Il faut toutefois … plus importante pointent que la liberté d’expression est susceptible d’engendrer des dérives particulièrement … leurs réseaux. Notre conseil : la liberté d’expression est une liberté puissante, dangereuse et précieuse. Les lois …
… sur les taux de la cotisation spéciale. En effet, il n’est plus question d’un taux unique de 300 %, mais bien de taux spécifiques : Le taux de base est ramené à 100 % (2) ; Le taux est réduit à 50 % (3) , si le bénéficiaire des revenus (pour …