Résultats de la recherche :
… parents, cohabitants, héritiers…) Ce domaine de conflit est particulièrement propice à la médiation car les personnes … nécessairement des liens étroits et la charge émotionnelle est souvent très importante. Les honoraires du médiateur en … Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … entre elles, d'écarter la norme d'un rang inférieur au profit de la norme supérieure : La loi ; Les conventions … Les CCT non rendues obligatoires, lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire …
… de sites web ou encore d’autres médias électroniques, il est assez fréquent de constater que le cocontractant doit au … case à chose avec les mots « J’accepte ». Cette pratique est appelée CLICK WRAP AGREEMENT . L’objectif de cette technique contractuelle est de faire entrer les conditions générales dans le champ …
… Me Arnaud Ollivier, avocat au barreau de Liège Il est légitime dans le chef d’un employeur de chercher à … travailleurs soient exécutées correctement. A ces fins, il est fréquent de recourir à un système de caméra de … plus précisément au droit au respect de sa vie privée. Il est en effet généralement reconnu que la vie privée d’une …
… d'information en matière d'aide juridique Un avocat est consulté par un client dans un litige relevant du droit … informe son client par téléphone ; ce dernier répond qu’il est en mesure de payer son conseil. En conséquence, l’avocat … Commentaire L’avocat, lorsqu’il constate que son client est susceptible de bénéficier de l’aide juridique, est tenu …
… physique. La procédure d’effacement des dettes du failli est prévue à l’article XX.173 du CDE et permet, à la requête … légal, de l’ex-conjoint, et de l’ex-cohabitant légal qui s’est coobligé personnellement à la dette de celui-ci. … d'une personne qu'il a causé par sa faute. L’effacement est donc accordé par le tribunal de manière automatique, afin …
… de déclaration ou a rentré une déclaration, mais qui est considérée incomplète ou inexacte par l’administration … L’échelle des sanctions va de 10 à 200%. L’échelle est détaillée aux articles 225 à 229 de l’arrêté royal du … échelle d’accroissement et d’autre part cette échelle est soumise à l’appréciation du juge. Les amendes …
… usines,…) ou non-bâti (terrain, forêts, prairies,…), il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les … à l’impôt des personnes physiques. Le revenu cadastral est la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble … péréquation générale. Suivant la loi, le revenu cadastral est en principe revu tous les dix ans afin de l’adapter à …
… financement de l’entreprise (dont le siège d’exploitation est situé en Région wallonne). Le prêt « Coup de Pouce » … encourue sur le prêt. Cette garantie supplémentaire est importante, dans la mesure où le prêt est subordonné tant aux dettes existantes qu’aux dettes …