Résultats de la recherche :
… Elle comporte une disposition réglant les clauses de « funding loss » ou de remploi qui ont provoqué de nombreux … l’avoir corrigé. 4. Nouvelles règles relatives aux « funding loss » et indemnités de remploi La loi distingue … de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est maintenue mais son montant doit être fixé …
… d’importantes indemnités de remploi également appelées «funding loss». Différentes décisions de jurisprudence … sommes en une seule fois) ? … Les indemnités de remploi au funding loss sont-elles contestables ? …