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… (actes de jouissance et d’usage) aussi réguliers que s’il était propriétaire ; Paisible : la possession ne … possesseur était de bonne foi (croyance par le possesseur que celui dont il tient l’immeuble était le propriétaire ou … foi du possesseur de mauvaise foi. Ils ont ainsi convenu que le délai devait être réduit à dix ans pour le possesseur …
… les principes généraux de droit administratif, ainsi que certains textes propres au secteur public, lorsqu’il … les défenseurs de cette théorie estimaient notamment que l’autorité administrative ne changeait pas de nature … essentiellement néerlandophone estimait au contraire que le licenciement d’un agent contractuel par un employeur …
… par imprudence. Le contrat de travail ne peut prendre fin que dans les occurrences suivantes : l'expiration du terme; … n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat. La faillite ou la déconfiture de l'employeur, de même que la fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise …
… Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci sont immanquablement liés à des questions … de la Communauté ne coûte, en frais d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les … intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons aujourd’hui n’est en réalité qu’un …
… €, soit un avantage fiscal de 124 € maximum, pour autant que le contrat accorde une couverture minimale déterminée par … procédure par procédure, acte par acte, le montant maximum que l’avocat pourra facturer s’il s’est préalablement engagé … frais inclus, mais hors T.V.A. On peut considérer que le montant de 140 € frais inclus correspond en général à …
… ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie peuvent donner … d’exception, lorsque le débiteur est un consommateur et que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu … au niveau national, tant d’un point de vue territorial que matériel, les règles internes de l’Etat concerné …
… (avec un siège à Paris, à Londres et Munich) ainsi que plusieurs divisions locales et régionales dans les États … négligeable de voir un tribunal décider dans un État « X » que le brevet est valable et que la contrefaçon est avérée, alors qu’un tribunal d’un État …
… Gestion de l’Eau, pour les nouvelles constructions ainsi que les bâtiments donnant accès à l’eau au public. Ce décret … environnemental par son volet écologique. Qu’est-ce que le CertIBEau ? Le CertIBEau est visé par les articles … d’un immeuble à la distribution publique de l’eau, ainsi que pour les locaux et établissements où l’eau est fournie au …
… européens restaient valables au Royaume-Uni en tant que marques, dessins ou modèles anglais à l'issue de la … anglais de la Propriété Intellectuelle (UKIPO) sans que les titulaires ne doivent accomplir de démarches ou payer … pas (encore ?) été approuvé, rien n’est sûr… Ce n'est que lors du renouvellement de la marque, du dessin ou du …
… avant le jugement d’ouverture), car il ne bénéficie que d’un privilège général (non spécial). Dans un plan, sauf … munis d'un privilège général un traitement moins favorable que celui qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés ». Cela signifie-t-il que lorsqu’un plan porte notamment sur de la rémunération de …