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… à des spécifications techniques ou à une norme « est de nature à influencer un accès au marché égal pour tous … large marge d’appréciation, justifiée par le fait que c’est ce dernier qui connaît le mieux le matériau, le produit, … la fourniture ou le service dont il a besoin et qui est le mieux à même de déterminer les exigences auxquelles il …
… d'un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à partir de l'envoi par lequel le demandeur de permis a saisi le fonctionnaire délégué. Il est en outre à noter que dans le cas d'une saisine du … qui sont d'interprétation stricte, le permis d'urbanisme n'est pas instruit par le collège communal, mais par le …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … 21/12/2013 modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure … notamment aux baux commerciaux. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Les parties ont l’obligation …
… plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le dernier mot ». Nous tenterons … changement notable, abondamment commenté dans la presse, est l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en … droits voisins et les dividendes d’actions « VVPRbis » (c’est-à-dire les actions obtenues lors d’augmentations de …
… la demande conservait son pouvoir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui. Arme redoutable Cette … « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, … Aucun formalisme Pour procéder, aucun formalisme n’est exigé, sous réserve de l’intérêt de se ménager une …
… de refus ou d’exclusion de l’établissement de crédit est souvent justifiée par la loi du 18 septembre 2017 qui … le refus d’octroi d’un compte en banque, le législateur est intervenu, en 2020, en prévoyant un service bancaire de base pour les entreprises. Cependant, ce n’est que depuis le mois de janvier 2023 que ce service …
… administrations fiscales étrangères. Au fil du temps, il est donc clairement devenu illusoire de croire qu’il serait … de perception ou à des blocages de fonds dont l’origine est jugée nébuleuse ou incertaine et exigent avant … des informations financières (CTIF), dont le rôle est d’enquêter sur ces types de situations et, le cas …
… dont l'exécution a débuté après le 31 décembre 2013 est désormais e. Il s’agit de se référer au premier jour de … désormais que ces deux clauses n’ont pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant les 6 premiers mois. … fin au contrat sans préavis ni indemnité. Désormais, il est expressément stipulé que lorsqu'un travailleur …
… ou partie de la loi, du décret ou de l’ordonnance, qui est alors censé n’avoir jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, … an après la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père. Cet arrêt a ainsi permis à Delphine Boël de …