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… La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits. C’est un processus auquel les personnes en litige peuvent … un avocat médiateur ? L’avocat(e) connaît le conflit, c’est son quotidien. La procédure judiciaire ne lui fait pas …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée … CoDT en abrégé. Après une première tentative avortée, c’est avec une version revue et corrigée du CoDT que le … et de l’urbanisme reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon …
… Le temps de pause d’un travailleur lors duquel il ne lui est pas possible de disposer librement de son temps devra être requalifié de temps de travail. Il est cependant possible de convenir d’une rémunération … comme étant toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans …
… d’enregistrer le contrat de bail. Dès lors que le bien est affecté à des fins privées, le montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 … des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 s’est élevé à 1,6349. Illustration : Monsieur X donne, en …
… Pas de panique, je vous explique tout. Un peu de droit C’est quoi le précompte immobilier ? Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Il s’agit d’un impôt … ainsi que des additionnels provinciaux et communaux. C’est quoi le revenu cadastral Le revenu cadastral est la …
… souhaitent une distribution des actifs, la société est financièrement en difficulté, les associés se disputent … aussi céder ses actions mais, à ce moment-là, la société est maintenue. Il s’agit d’une toute autre chose. La première … tous les créanciers de la société - ou déficitaire, c’est-à-dire qu’elle ne permettra pas un désintéressement de …
… la situation inverse : que faire si l’un de vos clients est en difficultés? Quels réflexes adoptés dans pareille … paiement En cas de retard de paiement de vos clients, il est important de préserver vos droits. Si malgré les rappels … de réorganisation judiciaire (PRJ) Si votre client est en PRJ alors les mesures mentionnées ci-dessus seront …
… son prédécesseur, l’évolution du coût des matériaux. Il est calculé sur l’évolution de plusieurs catégories de prix, … et prend fin avant janvier 2021 Seul l’(ancien) indice i/I est applicable à la formule de révision. Le marché débute … et se clôture avant décembre 2022 L’(ancien) indice i/I est applicable SAUF SI les parties au marché acceptent de …
… Liège Depuis le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique … cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, c’est qu’elles ne se sont pas prononcées de manière unanime… … dès lors qu’il ne poursuit pas un but économique qui lui est propre. Enfin, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, …
… Bien que leur utilité concrète reste discutable – il est encore difficile d’acheter un pain en Bitcoin – ces … Le cours de ces monnaies virtuelles n’est pas contrôlé et aucune garantie d’échange n’existe. Des … pris attitude et le recours aux monnaies virtuelles n’est pas réglementé. Il n’en reste pas moins que …