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… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
… en faveur du débiteur et reprend les dispositions du code judiciaire relatives à la saisie-arrêt, devant être …
… être une « petite société » au sens de l’article 1:24 du Code des Sociétés et Associations (depuis les exercices …
… en exclusion (article 2 :63 CSA). La faillite (Livre XX du Code de droit économique dit « CDE ») La mise en faillite …
… au moment où l’exécution du contrat est suspendue. Mai 2017 … Le licenciement avec indemnité compensatoire de préavis …
… la prévention d’abus de biens sociaux (article 492bis du Code Pénale) est établie, cela débouchera sur une …
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …
… a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte …