Résultats de la recherche :

La loi sur les gages et le registre des gages
… dans le registre des gages sont conservées dans l’ordre chronologique.   Après confirmation des données …
Fin du contrat pour cause de force majeure
… la preuve de l’incapacité définitive. L’employeur doit au minimum disposer d’une décision valable du médecin du travail …
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
… décennale.   Sont exclus de la garantie les dommages d’ordre esthétique, les dommages immatériels purs, les frais …
L’expansion irrésistible de la transparence fiscale
… ne pouvait le conserver, sans aménagement, dans son ordre juridique interne, outre les dérogations préexistantes. … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15).        Dans ce contexte, l’échange de …
Amélioration de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
… le temps, bien souvent nécessaire, à se remettre en ordre et retrouver une rentabilité perdue.   Ces nouveautés …
Lettre 2016-2017 n°6 : Contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique
Lettre 2012 n°6 - Aide juridique : grève des désignations à partir du 9 mai 2012
Quels choix pour une entreprise en difficulté ?
… des actifs pour rembourser les créanciers dans l’ordre prévu par la loi.   Comparaison entre les principales …
Prestation de serment
L’adaptation des conditions générales après l’entrée en vigueur du livre 5 du Code civil
… ne se heurtent à des dispositions impératives ou d’ordre public. Cette réforme renforce la sécurité juridique …